CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société OCCINOVA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 951 156 413 et dont le siège social est situé 5 impasse Louis Jaucourt 31270 Cugnaux (ci-après, la « Société ») a une activité de bureau d'études, conseils et conception dans la transition énergétique ainsi que la commercialisation et l'installation de ces aménagements.

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services ou Prestation », « Produits » ou « Services » ou « Prestation ») aux clients professionnels et non professionnels qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

 

La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par la Société au moment de l’achat des Produits ou Services ou Prestation. Les CGV sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande. La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il convient au client d’en tenir compte avant son achat.

 

DEFINITIONS

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ;

 

Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou support papier ;

 

Conditions Générales de Vente ou CGV désigne le présent document ;

 

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

 

Société désigne OCCINOVA ;

 

Produits ou Prestations désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ;

 

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

COMMANDES

Les commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.

 

Les ventes de Produits ou Prestations sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par la Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre de Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

 

PRODUITS-PRESTATIONS-SERVICES ET PRIX

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

 

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

 

A chaque commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

 

La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

 

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Un acompte correspondant à 40% minimum du prix total de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la réception du chantier.

L’acompte versé ne peut pas être qualifié d’arrhes.

 

Le paiement peut être réalisé par chèque ou virement bancaire.

 

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par la Société au Client.

 

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par la Société, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

 

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. 

 

Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

 

La Société demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

 

LIVRAISON

La Société s’engage à fournir un Produit-Prestation conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

 

La livraison des Produits est effectuée par :

-              La remise directe de la marchandise au Client

-              Au lieu indiqué lors de la Commande

 

La pose des produits (Prestation) est effectuée :

-              Au lieu indiqué lors de la passation de la commande

 

Dans les deux cas :

 

La Société s’engage à délivrer le Produit et effectuer la Pose dans les délais fixés lors de la commande. La Société sera également soumise aux retours administratifs de la commune, pouvant rallonger les délais et aux défaut potentiels d’approvisionnement des marchandises.

 

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande.

 

La demande peut être faite par mail envoyé à l’adresse contact@occinova.fr.

 

Les Prestations peuvent également être résiliées par le Client et/ou la Société en cas d'inexécution par l'un ou l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations. Dans ce cas, le Client ou la Société adresse à l’autre une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'obligation n'a pas été exécutée, les Services pourront être résiliés.

 

 

CLAUSE DE PROPRIETE

La Société conserve un droit de propriété sur les Prestations vendues jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

 

 

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits.

 

 

GARANTIES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à la Société les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

1. Garantie légale de conformité 

 

-              Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

-              Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

2. Garantie légale contre les vices cachés

 

-              Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

-              Article 1648 al 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la Société ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de la Société ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

3. Mise en œuvre

 

En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à la Société par voie postale à l’adresse :

 

OCCINOVA

5 impasse Louis Jaucourt

31270 CUGNAUX

 

 Le Client contacte le service client de la Société, par mail à l’adresse : contact@occinova.fr.

 

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

 

Le Client pourra demander à la Société :

-              L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks

ou

-              Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

 

 

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre la Société et le Client.

 

 

DONNEES PERSONNELLES

La Société sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@occinova.fr , en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

 

En outre, la Société s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

 

FORCE MAJEURE

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de la Société et sa responsabilité ne pourra être engagée.

 

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de la Société dans les conditions de droit commun.